Que retenir des actes de présomption de propriété ?
La propriété foncière, au Benin, est établie sur la base d’une procédure de confirmation des droits de propriété qui conduit à la délivrance d’un titre foncier. Cette procédure est faite sur la base de certains actes et titres que sont les documents ou actes de présomption de propriété. Qu’est-ce qu’un acte de présomption de propriété ? Quels en sont les différents types ? Nous en parlons dans le présent article.
Qu’est-ce qu’un acte de présomption de propriété ?
Un acte de présomption de propriété est un ensemble de documents de propriété définis par le code foncier et domanial actuellement en vigueur, et qui sont autres qu’un titre foncier. Dans ce code, seul le titre foncier établit de façon certaine et définitive la propriété d’une personne sur un fond de terre bâti ou non. Tous les autres documents de propriété ne font que présumer des droits de la personne.
